Mercredi 9 Juillet 2008 à 17:46:58

Comme l'année écoulée 2007 et les années antérieures, les personnels soignants des hôpitaux publics ont remis à l'ordre du jour leurs revendications. L’arrêt du travail qui devrait prendre effet à compter du lundi 08 juillet dernier a été reportée sine die.

Mardi 8 Juillet 2008 à 18:9:56

En raison de la faiblesse des exportations des produits locaux vers les marchés amériains, le Ministère du commerce revendique la mise sur pied de cette structure chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'African Grouwth Opportunity Act (Agoa).

Irène Sidonie Ndjabun

La littérature commerciale camerounaise fait état de deux grosses pointures dans le secteur du textile qui ont saisi l’opportunité offerte par la loi américaine favorisant les échanges commerciaux sans frais. Entre l'Amérique et les pays d'Afrique subsaharienne. De ces deux grosses pointures, l’une, coiffée par Caroline Kendem sack de Brodwell, présidente des Etablissements Ken Atlantic exporte des maillots de bain et de la lingerie vers la France. Elle s’est attaquée dès la fin de l’année 2004 aux Etats-Unis, et les professionnels affirment que son contrat sera formalisé dans les prochains jours. La seconde est  Blaz Design, qui a signé en novembre 2005 un protocole d’accord encore appelé Memorandum of Understanding, pour la fourniture de 3 (trois) millions de blouses de travail aux USA. « Mais son contrat n’ a pas abouti en raison de diverses contraintes », selon des spécialistes parlant sous anonymat. Lesquels expliquent qu’il faut pour ces usines de production disposer d’au moins 60 à 80 machines parmi les plus sophistiqués requises par les normes américaines. Le problème dans ce secteur c’est que non seulement ces équipements sont vendus aux USA, les matières premières proviennent de la chine, du Pakistan, et de l’Inde.

Sur un tout autre plan, la signature d’un contrat définitif requiert un minimum d’un an, dont pas moins de 6 (six) mois sont usités pour des discussions avec ses partenaires. A l’effet de les convaincre du sérieux de ses activités au niveau des capacités d’offres. Outre ces deux promoteurs, quelques autres groupes et individus se sont illustrés en la matière, mais un cadre du Ministère du Commerce croit pouvoir dire  «qu’il s’agit de marchés de niches ». Rolline Ndoumbe, et une coopérative d’artisans basée à Bamenda se comptent parmi ces opérateurs économiques. Dont la capacité de production est insuffisante pour leur permettre d'envahir les marchés américains. "Avec de telles exigences, il n’est pas possible à un promoteur d’entreprise ne disposant pas de ressources suffisantes de  profiter de cette opportunité" , selon M Sylvestre Essono Messanga, sous-Directeur des Echanges commerciaux au Ministère du Commerce (Mincommerce). Qui relève que 1.400 produits camerounais sont éligibles, mais seuls quelques secteurs ont jusqu'ici profité des avantages offerts par l'Agoa. D'une part à cause des lourdeurs de l’environnement des affaires au Cameroun et du nombre de pièces à fournir, et des intervenants dans le processus de création d'une entreprise.

 L'accès au crédit n'atant pas le moindre des soucis de ces promoteurs. Dans d’autres pays africains tels le Ghana, Madagascar, le Kenya, des mesures ont été prises au plus haut niveau pour permettre aux opérateurs de tirer profit de l’Agoa.  John Kufor par exemple a créer ce qu’il appelle Président’s spécial initiative of the republic, ou initiative spéciale du président de la  république. Pour faciliter la tâche aux promoteurs, il a procédé à la création d’un village équipé et gratuit où se côtoient tous les  opérateurs économiques intéressés par ce mécanisme. Le Ghana est l’un des pays africains qui ont le plus tirer profit de l’Agoa avec l’exportation de pas moins de 10 produits. Compris entre les produits du beurre de Karité, les bijoux et d’autres articles de mode, le Kente et tricotteries manuelles, les articles de décoration en bois comme les portes décorées.  De plus dans les pays susmentionnés, les gouvernements, appuyés par l’USAID (l’agence américaine pour le développement internaitonal) ont ouvert des comités qui accompagnent les entrepreneurs dans la mise en œuvre et le suivi de l’Agoa. M Essono Messanga révèle le souhait de experts en la matière de l’ouverture de cette structure au cameroun. Car, outre les contraintes évoquées, les procédures constituent pour les entrepreneurs locaux une autre exigence importante. Dans la mesure où les plaintes enregistrées en la matière émanent de la méconnaissance de celles-ci.  « De nombreuses personnes ont vu leur articles taxées simplement parce qu’elles avaient mal remplies les fiches ou rédigé un numéro de code erroné », a fait savoir cette source. Pour remédier à la situation, madame Cheryl French du département d’Etat des Etats-Unis à l’Agriculture, des animaux et de l’inspection phytosanitaire était l’hôte de Janet E.Garvey le 1^er juillet 2008. les deux dames, assistés du Ministre de l’Environnement et de la Protectiond e la faune (Minfof), du représentant du Mincommerce en la personne du directeur du commerce ont présidé la séance de travail visant à «leur apporter les éclairages nécessaires pour la réussite des exportations aux Etats-Unis », selon Cheryl French.

 

PROCÉDURES D'IMPORTATION DE LA FDA

 

1-     L'importateur ou son représentant enregistre les documents d'entrée au Service des Douanes Américaines dans les cinq jours à partir de la date d'arrivée des marchandises au port d'entrée.

2- La FDA est avisée de l'entrée d'aliments réglementés par :

- Doubles des documents d'entrée aux Douanes (CF 3461, CF 3461 ALT, CF 7501 ou alternative)

- Un exemplaire de la facture commerciale et,

- Caution garantissant le paiement des droits de douane possibles, taxes et pénalités.

3- La FDA examine les documents d'entrée de l'importateur pour déterminer le besoin éventuel d'une inspection physique, d'une inspection sur les quais ou de l'examen d'échantillons

4 (a)- S'il est décidé de ne pas prendre d'échantillon - la FDA envoie un "Avis d'autorisation de continuer" aux Douanes américaines et à l'importateur indiqué sur l'enregistrement. Cette expédition est libérée, en ce qui concerne la FDA

4 (B)- Il est décidé de prendre un échantillon sur les bases suivantes:

La FDA envoie un "Avis d'échantillonnage" aux Douanes Américaines et à l'importateur enregistré. L'expédition ne doit pas être touchée jusqu'à avis complémentaire. Un échantillon sera prélevé de l'expédition. L'importateur enregistré peut enlever le chargement des quais et l'envoyer à un autre port ou entrepôt (contacter les douanes américaines pour plus amples détails).

5- La FDA obtient un échantillon physique. Celui-ci est envoyé à un laboratoire régional de la FDA pour analyse.

6 (A)- Si l'analyse par la FDA détermine que le produit est conforme aux exigences, la FDA envoie un "Avis de libération" aux douanes et à l'importateur.

6 (B)- Si l'analyse par la FDA détermine que l'échantillon "semble constituer une infraction à l'Acte FD&C et aux autres actes associés", la FDA envoie un Avis de Détention et d'audience aux douanes américaines et à l'importateur enregistré; qui:

L'audience est la seule possibilité pour l'importateur de présenter la défense de son importation et/ou la façon dont le chargement peut devenir admissible à l'entrée.

7 (A)- Si,soit le consignataire, soit le propriétaire réel, soit l'importateur enregistré ou un représentant désigné répond à l'Avis de Détention et d'Audience, la réponse permet l'introduction de témoignages, oralement ou par écrit, concernant la possibilité d'admission du chargement

7 (B)- Si soit le consignataire, soit le propriétaire réel, soit l'importateur enregistré ou un représentant désigné ne répond pas à l'avis de détention et d'audience et ne demande pas une extension de la période d'audience .

8 (A)- La FDA procède à une audience concernant l'admissibilité du produit. L'audience représente la possibilité de présenter des témoignages et ne considère que les attestations afférentes au sujet considéré

8 (B)- La FDA émet un Avis de refus d'admission à l'importateur enregistré, c'est-à-dire à la même personne que celle qui a reçu l'avis d'échantillonnage. Tous les destinataires des avis d'échantillonnage et de détention et audience reçoivent un exemplaire de l'avis de refus.

9 (A)- L'importateur enregistré présente des preuves indiquant la conformité du produit. Les résultats d'analyses certifiés des échantillons, examinés par un laboratoire reconnu et déterminés se trouver dans les limites publiées des niveaux de contaminants et défauts dans l'alimentation humaine, peuvent être présentés.

9 (B)- L'importateur enregistré présente une Application for Authorization to Recondition or to Perform Other Action - Demande d'autorisation de reconditionnement ou de prendre d'autres mesures (FDA Form FD 766). Ce formulaire demande la permission de tenter de ramener un aliment falsifié ou à étiquetage falsifié à un état de conformité, soit par un nouvel étiquetage soit par d'autres mesures, soit par sa conversion en un usage non alimentaire. La méthode détaillée proposée pour amener la conformité de l'aliment doit être fournie.

9 (C)- La FDA reçoit l'avis de vérification ou de destruction du chargement par les Douanes Américaines. L'exportation ou la destruction de la marchandise figurant sur l'Avis de refus d'admission est exécutée sous la direction des Douanes U.S.

10 (A)- La FDA recueille des échantillons de suivi pour déterminer la conformité aux directives

10 (B)- La FDA évalue la procédure de reconditionnement proposée par l'importateur. Une caution est exigée pour le paiement des dommages liquidé

11 (A)- Si la FDA détermine que l'échantillon est "conforme", un Avis de libération contenant la déclaration "Détenu à l'origine, puis libéré" est envoyé aux douanes américaines et à l'importateur.

11 (B)- La FDA détermine que l'échantillon n'est pas conforme. L'importateur peut soumettre soit une demande d'autorisation de reconditionnement ou d'engager une autre action (voir 9B), à défaut de quoi la FDA émet un Avis de refus d'admission (voir 8B).

11 (C)- La FDA approuve les procédures de reconditionnement de l'importateur. La demande approuvée contient la déclaration "Cette marchandise ne doit pas être touchée avant la réception de l'Avis de libération de la FDA.

11 (D)-La FDA n'approuve pas la procédure de reconditionnement s'il a été prouvé dans le passé que la méthode proposée n'était pas satisfaisante. Une seconde et dernière demande ne sera pas considérée à moins qu'elle ne contienne des changements significatifs assurant une possibilité raisonnable de résultats satisfaisants. Le pétitionnaire est avisé par le formulaire 766 de la FDA

12- L'importateur termine toutes les procédures de reconditionnement et avise la FDA que les marchandises sont prêtes à l'inspection ou à l'échantillonnage

13- La FDA procède à une inspection/échantillonnage de suivi pour confirmer la conformité aux termes de l'autorisation de reconditionnement

14 (A)- L'analyse de la FDA confirme que l'échantillon est conforme. Un Avis de libération est envoyé à l'importateur et aux douanes américaines. Les frais de supervision de la FDA sont consignés sur le formulaire FD 790 de la FDA. Des exemplaires sont envoyés aux douanes américaines, qui en demanderont le paiement, y compris tous frais encourus par leur personnel

14 (B)- La FDA détermine que l'échantillon n'est toujours pas conforme. Les frais de supervision de la FDA sont consignés sur le formulaire FD 790 de la FDA. Des exemplaires sont envoyés aux douanes américaines, qui en demanderont le paiement, y compris tous frais encourus par leur personnel.

LES IMPORTATEURS PEUVENT ACTIVER L'ENTREE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

·         En prenant connaissance des procédures concernant l'importation des produits alimentaires qui sont décrites sur ce feuillet informatif.

Source : FDA

 

 

 

 

 

 

 

Mardi 8 Juillet 2008 à 16:10:49

Quand la puissance publique privilégie la fortune et le village dans les opérations de déguerpissement des populations installées sur le domaine public.

Irène Sidonie Ndjabun
Depuis environ trois années, l’Etat, à travers la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY) a entamé une vaste opération d’assainissement et de rénovation de la cité capitale. Ici et là elle chasse les familles qui ont eu le malheur de s’installer sur des sites insalubres, ou écologiquement fragiles du domaine de l’Etat. Ces opérations de démolition, de déguerpissement s’intensifient ces jours, allant d’un quartier à un autre sans discontinuer. A la briqueterie, Etoudi, Ntaba, trois quartiers du centre de la ville de Yaoundé, les résidents déjà déguerpis ou en voie de l’être vivent des moments d’angoisse et de terreur. De nombreuses familles dont les maisons ont été démolies à Etoudi dorment encore sur le site, «parce qu’ils ne savent pas où aller». A la briqueterie d’autres se sont réfugiés dans des cases abandonnées près de leur site rasé ; puisque «c’est ça ou la rue» A Ntaba, en attendant la venue des pelleteuses de la CUY, pleurs et incertitudes meublent le quotidien des occupants de cette partie de la ville. Contrairement à leurs compatriotes de Nkolbisson, chassés par les eaux de pluies eux dorment d’un sommeil tranquille.

Dans la mesure où des dispositions ont depuis été prises pour leur recasement sur un site plus viable. Ce bien avant les inondations qui ont fait de nombreux sans abris et engendrées des pertes énormes pour les foyers logés sur ce site fortement  inondable. Dont la fragilité à été renforcé par le remplacement sur le rivière Afeme d’une buse de 200 cm de diamètre, placé là depuis 35 ans par le génie militaire, par une autre de 100 cm en fin d’année 2007 . Ce par la CUY, dont le patron, Gilbert Tsimi Evouna, le délégué du gouvernement est un ressortissant de la localité de Yaoundé VII. Pour ces familles, un site de recasement a été trouvé, l’Etat à travers le ministère de la Promotion de la femme et de la famille (Minprof), les Mairies d’Arrondissement de Yaoundé II et VII, le couple présidentiel, L’UNICEF, et bien d’autres particuliers, se sont mobilisés pour leur offrir une existence paisible dans ce centre. Mieux, les sinistrés, environ 235 familles ont reçu de l’argent en liquide destiné au remplacement de quelques objets perdus ou endommagés pendant le sinistre.

Dans les prochains mois, ils devront rejoindre le site de 20 ha, dont 10ha sont destinés aux maisons d’habitations et le reste aux services publics. « Car, selon les propos du directeur des services techniques de la CUY, ces derniers sont dans leur village, ils y vivent depuis trois décennies. Un budget a même déjà été déterminé pour le financement des activités funéraires liées aux déplacements des membres défunts dans leur nouvel environnement». A la briqueterie, à Mballa II, à Ntaba, partout où des populations ont été déguerpies pour des raisons d’Etat, aucune attention n’a été accordée aux diverses démarches menées. En vue de parvenir au respect des textes en vigueur, ou à la prise des mesures sociales susceptibles de soulager leur existence déjà très précaire. Les victimes ici et là continuent de crier le droit à la propriété reconnu à tous dans une nation. ¨Proclamé dans la déclaration universelle des droits de l’homme, cette disposition édictée dans l’article 17 de la DUDH a été incorporé à la constitution du Cameroun. Lequel a également ratifié les traités internationaux relatifs aux discriminations diverses fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, ou la fortune. L’article 10 de ce document donne droit à toute personne, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement, et publiquement par un tribunal indépendant, impartial, qui décidera , soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en  matière pénale dirigée contre elle. Le deuxième protocole facultatif relatifs aux droits économiques et socio culturels.

 

Repères 

 
Les recours internes usités par les résidents de Mballa II et Briqueterie.
A MBalla II, pour la construction d’un nouveau centre administratif à Etoudi et de l’hôpital général de Yaoundé au quartier Mballa II, l’Etat a par décret N0° 86/289 du 8 avril 1986 exproprié et incorporé au domaine privé de l’Etat des terres coutumières d’environ 23ha 37a 36 ca qui a fait l’objet du titre foncier de l’Etat N° 3451 du Mfoundi. Pour lequel un dépôt de réquisition n° 480 avait été publié au Journal officiel du 1^er Août 1973 en vue d’une demande d’immatriculation de cette parcelle. Malheureusement, le décret d’expropriation est venu interrompre le cours normal de cette procédure. Malgré tout, et pour la protection de ses droits, une action au fond en revendication d’indemnité d’éviction prévue par la loi en cas d’expropriation a été introduite et est pendante devant la chambre administrative. Mais curieusement, le 7 avril, M Ateba a reçu ainsi que tous les autres membres de sa famille une correspondance de l’autorité administrative faisant état d’une requête foncière sur les titres 2929 et 3151/Mfoundi de l’Etat du Cameroun.

Depuis le 15 avril 2008, sur une instruction des autorités administrative et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit servie, les agents de la communauté urbaine ont apposé la croix de Saint André sur les maisons appartenant aux membres de sa famille. Selon l’avocat qu’il ont requis, le sursis éviterait la confusion qui règne sur le site ce d’autant plus qu’il se trouve sur le T.F n° 3451 et non ceux n° 2929 et 3151 indexés par la correspondance du préfet. L’autorité administrative a dans sa livraison du 16 avril 2008 P.13, Cameroon Tribune parle de « Une semaine pour déguerpir ». Le décret N° 86/347 du 25 avril 1986 a alloué des indemnités aux personnes qui occupaient et continuent d’occuper une superficie de 13 ha 06 a 22 ca, violant ainsi les droits de la requérante qui est aujourd’hui menacée de déguerpissement. Celle-ci par le biais de son conseil dit ne pas se rebeller contre le décret d’expropriation mais exige simplement que la loi sur l’indemnité lui soit appliquée comme elle l’a été pour les autres personnes occupant le même site. Etant donné que cette décision attaquée n’intéresse ni l’ordre public, ni la tranquillité publique.

Son exécution prématurée provoquerait des inégalités entre les citoyens et provoquerait inévitablement un trouble à la tranquillité des camerounais qui ne demandent que l’application équitable de la loi. Le requérrant conteste énergiquement tel agissement en dénonçant deux moyens. Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 4 al. 2 de la loi N° 85-09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. L’Etat ne peut légalement déguerpir les occupants d’un terrain exproprié sans être rassuré que les victimes ont reçu l’indemnité prévue par la loi visée. Par ailleurs, dès l’application du décret d’expropriation, aucun préavis n’a été donné aux victimes, le bénéficiaire (l’Hôpital Général) n’a aucunement occupé les lieux d’où l’absence de l’urgence voir l’inopportunité même de l’expropriation. Le projet pour lequel ces terres avaient été expropriées est aujourd’hui caduc, l’Hôpital Général ayant été construit sur un autre site au quartier NGOUSSO de Yaoundé. Des 55 (cinquante cinq) familles victimes de destruction des cases lors des travaux de construction d’un nouveau centre Administratif au lieu dit Etoudi, arrondissement de  Yaoundé Ier, une indemnité de 1.167.183.877 FCFA (un milliard cent soixante sept millions cent quatre vingt trois mille huit cent soixante dix sept) a été réparti entre 54 (cinquante quatre) familles, selon le décret n° 86/347 du 25 avril 1986 signé par le chef de l’Etat.

A la briqueterie en 2000, des chefs de bloc réunis au sein d’un groupe avaient engagés des actions de plaidoyer auprès de certaines autorités publiques. Des plaintes avaient été adressées tour à tour au Premier Ministre chef du Gouvernement de l’époque, Simon Achidi Achou le 10 octobre, et au président des droits de l’Homme au Cameroun le 13 du même mois de l’année 2000 par ces habitants de la Briqueterie Est IV. Dans la première correspondance, les intéressés informaient le PM des harcèlements incessants de la CUY qui les menaçant de déguerpissement depuis le 18 juillet. Sous le prétexte de la construction de l’échangeur simplifié alors en chantier. «Des Menaces qui étaient montées d’un cran le 14 septembre 2000 avec le marquage en rouge de toutes les maisons du quartier et le 09 octobre de la remise des lettres de mise en demeure». Selon ce document, était concernées un total de 192 concessions représentant plus de 246 familles dont plusieurs occupaient les lieux depuis environ quatre décennies. «En optant de les faire partir, notaient les intéressés, c’était choisir de clochardiser  une population de 1500 personnes dont les ressources réduites par l’usure du temps, ne permettent pas un espoir de survie».

MM Kwamen Moïse, Biboum Emmanuel, Tagne Mathieu, Wamba Gilbert, et Tankou Jean, tous chefs de bloc demandaient au PM  l’examen de ce dossier pour une solution équitable et sociale. Au président de la commission nationale des droits de l’Homme, il brandissait l’arrêté n°00050 du 07/02/85 signé par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat (Minuh), déclarant d’utilité publique  les travaux d’aménagement de la voie rapide n°07, devant rallier le futur carrefour de l’hôtel Aurore au rond Point Nlongkak . Dans la foulée, ils l’informaient de la visite d’une commission d’expertise du Minuh. Et pendant qu’ils attendaient le résultat de cette commission, ils ont été surpris de recevoir des procès verbaux de mise en demeure de la CUY le 27/02/89. Le 21 juin 1996, ils ont encore reçu une équipe de la CUY venu mette des croix rouge sur les maisons, annonçant des démolitions dans les 24 heures.

Les plaignants faisaient remarquer, en citant un article publié dans le quotidien national public Cameroon Tribune n° 3318 du 09 juillet 1985, qu’une loi a été adoptée par l’assemblée nationale  qui disait que «toutes les maisons démolies pour cause d’utilité publique seront indemnisées au préalable». Le 22 mars 2000, les ONG SARKAN, ZOUMOUNTSI , FOCARF et E.R.A y avaient planté des Eucalyptus en leur demandant de les protéger, ce qu’ils ont toujours fait. Entre le 18 juillet et le 09 octobre, ils avaient reçu des mises en demeures de déguerpir, et des croix de saint André marquées sur leurs murs. 08 (huit) ans après, la Communauté Urbaine est revenue à la charge, et sans véritable préavis, a procédé à la destruction des cases sur le terrain querellé. Sans au préalable avoir indemnisé ces familles comme le veut la loi (voir articles suivants).