Mardi 8 Juillet 2008 à 16:10:49

Quand la puissance publique privilégie la fortune et le village dans les opérations de déguerpissement des populations installées sur le domaine public.

Irène Sidonie Ndjabun
Depuis environ trois années, l’Etat, à travers la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY) a entamé une vaste opération d’assainissement et de rénovation de la cité capitale. Ici et là elle chasse les familles qui ont eu le malheur de s’installer sur des sites insalubres, ou écologiquement fragiles du domaine de l’Etat. Ces opérations de démolition, de déguerpissement s’intensifient ces jours, allant d’un quartier à un autre sans discontinuer. A la briqueterie, Etoudi, Ntaba, trois quartiers du centre de la ville de Yaoundé, les résidents déjà déguerpis ou en voie de l’être vivent des moments d’angoisse et de terreur. De nombreuses familles dont les maisons ont été démolies à Etoudi dorment encore sur le site, «parce qu’ils ne savent pas où aller». A la briqueterie d’autres se sont réfugiés dans des cases abandonnées près de leur site rasé ; puisque «c’est ça ou la rue» A Ntaba, en attendant la venue des pelleteuses de la CUY, pleurs et incertitudes meublent le quotidien des occupants de cette partie de la ville. Contrairement à leurs compatriotes de Nkolbisson, chassés par les eaux de pluies eux dorment d’un sommeil tranquille.

Dans la mesure où des dispositions ont depuis été prises pour leur recasement sur un site plus viable. Ce bien avant les inondations qui ont fait de nombreux sans abris et engendrées des pertes énormes pour les foyers logés sur ce site fortement  inondable. Dont la fragilité à été renforcé par le remplacement sur le rivière Afeme d’une buse de 200 cm de diamètre, placé là depuis 35 ans par le génie militaire, par une autre de 100 cm en fin d’année 2007 . Ce par la CUY, dont le patron, Gilbert Tsimi Evouna, le délégué du gouvernement est un ressortissant de la localité de Yaoundé VII. Pour ces familles, un site de recasement a été trouvé, l’Etat à travers le ministère de la Promotion de la femme et de la famille (Minprof), les Mairies d’Arrondissement de Yaoundé II et VII, le couple présidentiel, L’UNICEF, et bien d’autres particuliers, se sont mobilisés pour leur offrir une existence paisible dans ce centre. Mieux, les sinistrés, environ 235 familles ont reçu de l’argent en liquide destiné au remplacement de quelques objets perdus ou endommagés pendant le sinistre.

Dans les prochains mois, ils devront rejoindre le site de 20 ha, dont 10ha sont destinés aux maisons d’habitations et le reste aux services publics. « Car, selon les propos du directeur des services techniques de la CUY, ces derniers sont dans leur village, ils y vivent depuis trois décennies. Un budget a même déjà été déterminé pour le financement des activités funéraires liées aux déplacements des membres défunts dans leur nouvel environnement». A la briqueterie, à Mballa II, à Ntaba, partout où des populations ont été déguerpies pour des raisons d’Etat, aucune attention n’a été accordée aux diverses démarches menées. En vue de parvenir au respect des textes en vigueur, ou à la prise des mesures sociales susceptibles de soulager leur existence déjà très précaire. Les victimes ici et là continuent de crier le droit à la propriété reconnu à tous dans une nation. ¨Proclamé dans la déclaration universelle des droits de l’homme, cette disposition édictée dans l’article 17 de la DUDH a été incorporé à la constitution du Cameroun. Lequel a également ratifié les traités internationaux relatifs aux discriminations diverses fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, ou la fortune. L’article 10 de ce document donne droit à toute personne, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement, et publiquement par un tribunal indépendant, impartial, qui décidera , soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en  matière pénale dirigée contre elle. Le deuxième protocole facultatif relatifs aux droits économiques et socio culturels.

 

Repères 

 
Les recours internes usités par les résidents de Mballa II et Briqueterie.
A MBalla II, pour la construction d’un nouveau centre administratif à Etoudi et de l’hôpital général de Yaoundé au quartier Mballa II, l’Etat a par décret N0° 86/289 du 8 avril 1986 exproprié et incorporé au domaine privé de l’Etat des terres coutumières d’environ 23ha 37a 36 ca qui a fait l’objet du titre foncier de l’Etat N° 3451 du Mfoundi. Pour lequel un dépôt de réquisition n° 480 avait été publié au Journal officiel du 1^er Août 1973 en vue d’une demande d’immatriculation de cette parcelle. Malheureusement, le décret d’expropriation est venu interrompre le cours normal de cette procédure. Malgré tout, et pour la protection de ses droits, une action au fond en revendication d’indemnité d’éviction prévue par la loi en cas d’expropriation a été introduite et est pendante devant la chambre administrative. Mais curieusement, le 7 avril, M Ateba a reçu ainsi que tous les autres membres de sa famille une correspondance de l’autorité administrative faisant état d’une requête foncière sur les titres 2929 et 3151/Mfoundi de l’Etat du Cameroun.

Depuis le 15 avril 2008, sur une instruction des autorités administrative et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit servie, les agents de la communauté urbaine ont apposé la croix de Saint André sur les maisons appartenant aux membres de sa famille. Selon l’avocat qu’il ont requis, le sursis éviterait la confusion qui règne sur le site ce d’autant plus qu’il se trouve sur le T.F n° 3451 et non ceux n° 2929 et 3151 indexés par la correspondance du préfet. L’autorité administrative a dans sa livraison du 16 avril 2008 P.13, Cameroon Tribune parle de « Une semaine pour déguerpir ». Le décret N° 86/347 du 25 avril 1986 a alloué des indemnités aux personnes qui occupaient et continuent d’occuper une superficie de 13 ha 06 a 22 ca, violant ainsi les droits de la requérante qui est aujourd’hui menacée de déguerpissement. Celle-ci par le biais de son conseil dit ne pas se rebeller contre le décret d’expropriation mais exige simplement que la loi sur l’indemnité lui soit appliquée comme elle l’a été pour les autres personnes occupant le même site. Etant donné que cette décision attaquée n’intéresse ni l’ordre public, ni la tranquillité publique.

Son exécution prématurée provoquerait des inégalités entre les citoyens et provoquerait inévitablement un trouble à la tranquillité des camerounais qui ne demandent que l’application équitable de la loi. Le requérrant conteste énergiquement tel agissement en dénonçant deux moyens. Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 4 al. 2 de la loi N° 85-09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. L’Etat ne peut légalement déguerpir les occupants d’un terrain exproprié sans être rassuré que les victimes ont reçu l’indemnité prévue par la loi visée. Par ailleurs, dès l’application du décret d’expropriation, aucun préavis n’a été donné aux victimes, le bénéficiaire (l’Hôpital Général) n’a aucunement occupé les lieux d’où l’absence de l’urgence voir l’inopportunité même de l’expropriation. Le projet pour lequel ces terres avaient été expropriées est aujourd’hui caduc, l’Hôpital Général ayant été construit sur un autre site au quartier NGOUSSO de Yaoundé. Des 55 (cinquante cinq) familles victimes de destruction des cases lors des travaux de construction d’un nouveau centre Administratif au lieu dit Etoudi, arrondissement de  Yaoundé Ier, une indemnité de 1.167.183.877 FCFA (un milliard cent soixante sept millions cent quatre vingt trois mille huit cent soixante dix sept) a été réparti entre 54 (cinquante quatre) familles, selon le décret n° 86/347 du 25 avril 1986 signé par le chef de l’Etat.

A la briqueterie en 2000, des chefs de bloc réunis au sein d’un groupe avaient engagés des actions de plaidoyer auprès de certaines autorités publiques. Des plaintes avaient été adressées tour à tour au Premier Ministre chef du Gouvernement de l’époque, Simon Achidi Achou le 10 octobre, et au président des droits de l’Homme au Cameroun le 13 du même mois de l’année 2000 par ces habitants de la Briqueterie Est IV. Dans la première correspondance, les intéressés informaient le PM des harcèlements incessants de la CUY qui les menaçant de déguerpissement depuis le 18 juillet. Sous le prétexte de la construction de l’échangeur simplifié alors en chantier. «Des Menaces qui étaient montées d’un cran le 14 septembre 2000 avec le marquage en rouge de toutes les maisons du quartier et le 09 octobre de la remise des lettres de mise en demeure». Selon ce document, était concernées un total de 192 concessions représentant plus de 246 familles dont plusieurs occupaient les lieux depuis environ quatre décennies. «En optant de les faire partir, notaient les intéressés, c’était choisir de clochardiser  une population de 1500 personnes dont les ressources réduites par l’usure du temps, ne permettent pas un espoir de survie».

MM Kwamen Moïse, Biboum Emmanuel, Tagne Mathieu, Wamba Gilbert, et Tankou Jean, tous chefs de bloc demandaient au PM  l’examen de ce dossier pour une solution équitable et sociale. Au président de la commission nationale des droits de l’Homme, il brandissait l’arrêté n°00050 du 07/02/85 signé par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat (Minuh), déclarant d’utilité publique  les travaux d’aménagement de la voie rapide n°07, devant rallier le futur carrefour de l’hôtel Aurore au rond Point Nlongkak . Dans la foulée, ils l’informaient de la visite d’une commission d’expertise du Minuh. Et pendant qu’ils attendaient le résultat de cette commission, ils ont été surpris de recevoir des procès verbaux de mise en demeure de la CUY le 27/02/89. Le 21 juin 1996, ils ont encore reçu une équipe de la CUY venu mette des croix rouge sur les maisons, annonçant des démolitions dans les 24 heures.

Les plaignants faisaient remarquer, en citant un article publié dans le quotidien national public Cameroon Tribune n° 3318 du 09 juillet 1985, qu’une loi a été adoptée par l’assemblée nationale  qui disait que «toutes les maisons démolies pour cause d’utilité publique seront indemnisées au préalable». Le 22 mars 2000, les ONG SARKAN, ZOUMOUNTSI , FOCARF et E.R.A y avaient planté des Eucalyptus en leur demandant de les protéger, ce qu’ils ont toujours fait. Entre le 18 juillet et le 09 octobre, ils avaient reçu des mises en demeures de déguerpir, et des croix de saint André marquées sur leurs murs. 08 (huit) ans après, la Communauté Urbaine est revenue à la charge, et sans véritable préavis, a procédé à la destruction des cases sur le terrain querellé. Sans au préalable avoir indemnisé ces familles comme le veut la loi (voir articles suivants).